DRmare se conforme strictement aux réglementations américaines sur le droit d'auteur énoncées ci-dessous :
La législation américaine sur le droit d'auteur (Titre 17) régit les aspects clés relatifs à l'enregistrement de contenu audio. Veuillez noter que les dispositions présentées dans cet article se limitent aux États-Unis et que les informations fournies ici ne constituent aucune garantie.
1. La loi américaine sur le droit d'auteur autorise l'enregistrement de musique numérique.
Chapitre 10 : Dispositifs et supports d'enregistrement audio numérique
1008. Interdiction de certaines actions en contrefaçon
Aucune action ne peut être intentée au titre du présent titre pour violation du droit d'auteur fondée sur la fabrication, l'importation ou la distribution d'un dispositif d'enregistrement audio numérique, d'un support d'enregistrement audio numérique, d'un dispositif d'enregistrement analogique ou d'un support d'enregistrement analogique, ni fondée sur l'utilisation non commerciale, par un consommateur, d'un tel dispositif ou support pour la réalisation d'enregistrements musicaux numériques ou d'enregistrements musicaux analogiques.
Source: https://www.copyright.gov/title17/92chap10.html
2. La loi américaine sur le droit d'auteur stipule que les mesures de protection contre la copie ne doivent pas être contournées.
Chapitre 12 : Systèmes de protection et de gestion du droit d'auteur
1201. Contournement des systèmes de protection du droit d'auteur
Nul ne peut contourner une mesure technologique qui contrôle efficacement l'accès à une œuvre protégée en vertu du présent titre.
Source: https://www.copyright.gov/title17/92chap12.html
3. DRmare respecte strictement les réglementations sur le droit d'auteur susmentionnées
#1. DRmare ne contourne jamais la protection des droits d'auteur DRM
De nombreux services de streaming musical utilisent la " technologie DRM " afin de protéger leurs contenus contre le " téléchargement direct ". Cela garantit que seuls les utilisateurs autorisés peuvent profiter des flux musicaux.
DRmare respecte la réglementation et n'a jamais contourné les technologies DRM. DRmare se contente d'enregistrer des flux musicaux non protégés, provenant de la carte son du système. Par ailleurs, il est impossible d'enregistrer des morceaux avec DRmare sans être abonné aux services de streaming musical.
#2. DRmare n'accède jamais à la musique chiffrée
Certains fichiers audio sont également protégés par leur fournisseur contre l'enregistrement. Sur le plan technique, cette protection repose sur le fait que les données musicales présentes sur l'ordinateur ne sont traitées que sous forme chiffrée et ne sont déchiffrées qu'au niveau du dispositif de lecture. DRmare n'a jamais tenté de contourner cette protection pour accéder aux données musicales chiffrées. Par conséquent, DRmare n'est pas en mesure d'enregistrer ni de sauvegarder ce type de contenu audio.
#3. DRmare vise à enregistrer des fichiers audio de manière plus simple
Les contenus dépourvus de protection contre l'enregistrement peuvent être enregistrés par DRmare.
Il est également possible d'enregistrer exactement le même contenu à l'aide de n'importe quel outil d'enregistrement audio. En fait, le fait que l'enregistrement de contenu audio en streaming — pour autant que celui-ci ne soit pas protégé par le fournisseur — ne constitue pas un contournement de mesures de protection efficaces se manifeste notamment par le fait qu'une telle opération peut même être réalisée à l'aide de « moyens intégrés ».
4. Conditions générales du prestataire
Lorsque vous souscrivez à des services commerciaux de streaming musical, il est possible que vous ayez accepté des conditions générales limitant vos droits d'enregistrer le contenu musical. Nous vous invitons à vérifier attentivement ces conditions générales avant d'utiliser DRmare pour enregistrer de tels flux. DRmare décline toute responsabilité en cas de violation des réglementations que vous avez acceptées.
